5.Malgré l’article 4, le dépôt, dans une rue, de la neige provenant du terrain adjacent à la rue est autorisé à la condition d’obtenir un permis annuel à cet effet valide du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante.
Sur paiement du tarif prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, ou à un règlement de tarification de l’arrondissement, un permis est délivré lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :1°la superficie à déneiger constitue une allée piétonnière;
2°la superficie à déneiger est inférieure à 100 mètres carrés;
3°la superficie à déneiger se situe entre 100 et 300 mètres carrés inclusivement et il existe une superficie adéquate à la rue calculée selon le paragraphe a) ou b) :a)s’il s’agit d’une rue à une voie de circulation avec stationnement en bordure de la rue, telle qu’illustrée à l’annexe I du présent règlement, la variable a multipliée par 0,5 multipliée par 1,265625 doit être plus grand ou égal à la variable s multipliée par 0,1;
b)s’il s’agit d’une rue à deux voies et plus de circulation avec stationnement en bordure de la rue, telle qu’illustrée à l’annexe II du présent règlement, la variable a multipliée par 1,265625 doit être plus grand ou égal à la variable s multipliée par 0,1;
c)aux fins des paragraphes a) et b), la variable a équivaut à la longueur en façade du terrain adjacent en mètres et la variable s équivaut à la surface à déneiger en mètres carrés.
